Qu’est ce que la loi de mensualisation et qui peut en bénéficier?
Que dit la loi?
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose aux employeurs, sous certaines conditions, d’assurer temporairement et partiellement le salaire des salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie (professionnelle ou non). Cette obligation de maintien de salaire partiel intervient en complément desindemnités versées par la Sécurité sociale.
A noter : Les conventions collectives (ou accords collectifs) peuvent prévoir des dispositions plus favorables : délai de carence réduit, complément de rémunération supérieur, extension des périodes de versements.Dans le cas contraire, les dispositions de la loi de mensualisation s’appliquent à minima.
Qui peut en bénéficier?
Pour bénéficier du maintien de salaire, la loi impose de :
- Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (calculée àpartir du 1er jour d'absence) ;
- Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48h ;
- Bénéficier des IJ versées par la Sécurité sociale ;
- être soigné en France ou dans l'un des États membres del'Espace économique européen (EEE) ;
- ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Attention : En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale
Quel niveau de maintien de salaire, quelle durée et quel délais de carence?
Quel est le taux de maintien de salaire légal ?
L’employeur doit compléter les IJSS à hauteur de :
- 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours*
- 2/3 de la rémunération brute (soit environ 66,66 %) les 30 jours suivants*.
*Indemnités journalières majorées à 66,66 % si au moins 3 enfants à charge (dès le 31ejour d’arrêt de travail).
Les durées de versement par période varient selon l’ancienneté. (voir « Durées de versement des indemnités complémentaires selon l’ancienneté »).
Quels délais de carence ?
Destiné à compléter les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité sociale) versées au salarié par la Sécurité sociale, le complément de rémunération à verser par l’employeur intervient après les délais de carence suivants :

A noter : Ce délai de carence ne doit pas être confondu avec celui de la Sécurité sociale (3 jours) pour le versement des IJSS en cas de maladie non professionnelle ou accident de la vie courante.
Pendant combien de temps ?
Après la 1ère année d’ancienneté requise, les périodes d’indemnisation augmentent de 10 jours tous les 5 ans d'ancienneté ; chaque période ne pouvant dépasser 90 jours d’indemnités perçues durant les 12 derniers mois.
La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Synthèse en 2 illustrations pour un salarié ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté


En cas d’arrêt de travail de ses salariés, l’employeur ayant souscrit un contrat de prévoyance collective peut :
- Compenser en tout ou partie de leur perte de revenu, pendant et au-delà de ses obligations de maintien de salaire.
- Préserver la trésorerie de l’entreprise grâce à la prise en charge en tout ou partie du complément de rémunération à verser.