Prévoyance des cadres : l'obligation de 1,50 % que l'on découvre trop tard

L'essentiel

• L'article 1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui reprend l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, impose une cotisation à la charge exclusive de l'employeur égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, dite tranche 1.
• Cette cotisation doit être affectée par priorité à la couverture du décès. L'AGIRC a interprété cette priorité comme imposant plus de la moitié du total, soit une cotisation d'au moins 0,76 % de la tranche 1 consacrée aux garanties décès.
• En cas de manquement, le décès d'un collaborateur entrant dans le champ de l'accord oblige l'employeur à verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180 € pour 2026. Cette somme se cumule avec le capital décès éventuellement prévu par le contrat.
• Le texte impose un taux de cotisation, pas un niveau de garanties : l'entreprise reste libre du contenu des garanties, mais pas du montant ni de sa répartition.

Une obligation ancienne, un contrôle rare

Cette obligation figurait à l'article 7 de la convention collective du 14 mars 1947, dont l'accord de 2017 a repris le contenu. Sa singularité tient à son mode de sanction : aucun contrôle systématique, aucune alerte automatique. Une entreprise peut donc rester des années en situation irrégulière sans que rien ne le signale, puis découvrir le manquement d'un coup, au pire moment possible.

Que doit exactement financer cette cotisation ?

La cotisation représente 1,50 % de la tranche 1, mais son affectation n'est pas libre. Elle doit être consacrée par priorité aux garanties versées en cas de décès : capital décès, rente éducation, rente de conjoint.

L'AGIRC a précisé la portée de cette priorité : plus de la moitié de la cotisation, soit au minimum 0,76 % de la tranche 1. Le solde peut financer les autres garanties de prévoyance, incapacité de travail et invalidité notamment.

C'est le point le plus souvent mal compris : une entreprise peut dépenser suffisamment sans être conforme, si la ventilation entre les risques ne place pas le décès au premier rang.

La sanction, et pourquoi elle surprend

Lorsque l'obligation n'a pas été respectée et qu'un collaborateur entrant dans le champ de l'accord décède, l'employeur doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Avec un plafond fixé à 48 060 € pour 2026, cela représente 144 180 €.

Deux caractéristiques rendent cette sanction redoutable. Elle est à la charge directe de l'entreprise, sans intervention d'un assureur puisque aucun contrat conforme n'était en place. Et elle se cumule avec le capital décès éventuellement prévu par le contrat existant : il ne s'agit pas d'un complément, mais d'une somme qui s'ajoute.

Pour une TPE ou une petite PME, l'ordre de grandeur peut mettre en cause l'équilibre de l'exercice, au moment même où elle vient de perdre un collaborateur.

Trois pièges qui font perdre la conformité sans que l'on s'en aperçoive

Le premier est le taux d'appel. L'AGIRC a indiqué à plusieurs reprises que l'employeur qui, par le jeu d'un taux d'appel inférieur à 100 %, verse une cotisation inférieure à celle prévue au contrat ne remplit pas son obligation. Un taux contractuel conforme ne suffit donc pas.

Le deuxième est le maintien de salaire. La garantie de mensualisation n'est pas une garantie de prévoyance mais une obligation légale ou conventionnelle de l'employeur, issue notamment de l'article L. 1226-1 du Code du travail. Son coût ne peut pas être pris en compte dans le calcul du 1,50 %.

Le troisième est le plus insidieux : l'accord de branche. Certains accords prévoient une cotisation affectée au risque décès sans faire le lien avec l'obligation issue de l'accord de 2017. Une entreprise qui applique scrupuleusement sa branche peut donc se croire en parfaite conformité tout en restant en dessous du seuil.

Les frais de santé peuvent-ils être pris en compte ?

Sur le plan juridique, oui. La Cour de cassation l'a admis par un arrêt publié du 30 mars 2022, pourvoi n° 20-15.022, confirmant la Cour d'appel de Paris du 6 février 2020 : ni la convention de 1947 ni l'accord de 2017 n'excluent les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l'employeur, sous la seule réserve de la priorité au décès.

Certains acteurs du marché s'appuient sur cette solution. Chez Tauro, nous la déconseillons, pour deux raisons opérationnelles et non juridiques.

La première tient au calcul. Les cotisations santé sont le plus souvent exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, et non du salaire. Les convertir suppose de le faire collaborateur par collaborateur, et de recommencer à chaque évolution de rémunération.

La seconde tient aux dispenses d'affiliation. Il suffit qu'un cadre demande sa dispense en santé pour que la cotisation employeur le concernant repasse en dessous de 1,50 % de la tranche 1. En cas de décès, la sanction des trois plafonds s'applique alors pour ce collaborateur précis, sans qu'aucun indicateur n'ait signalé l'écart.

Une affectation au risque décès, assise sur une garantie à laquelle personne ne peut se dispenser d'adhérer, ne présente aucune de ces deux fragilités.

Ce qu'il faut vérifier

• Le périmètre : qui entre exactement dans le champ de l'accord, question devenue plus délicate depuis la révision des définitions de l'encadrement.
• La cotisation réellement versée sur la tranche 1, taux d'appel appliqué, et non le taux figurant au contrat ni le budget global de prévoyance.
• La ventilation par risque fournie par l'organisme assureur, pour vérifier que la part affectée au décès atteint au moins 0,76 % de la tranche 1.

Un dossier qui se règle avant, jamais pendant

La vérification coûte une demi-journée, l'omission peut coûter l'équivalent de plusieurs années de cotisations. Chez Tauro, nous accompagnons les dirigeants et les équipes RH de TPE, PME et ETI sur la conformité et la qualité de leurs régimes de prévoyance collective, en regardant la ventilation réelle des garanties et pas seulement le montant de la cotisation.

Questions fréquentes

Quelle est l'obligation de prévoyance applicable aux cadres ?

L'article 1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui reprend l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, impose une cotisation à la charge exclusive de l'employeur égale à 1,50 % de la tranche 1, dont au moins 0,76 % doit être affecté aux garanties décès selon l'interprétation retenue par l'AGIRC.

Que risque une entreprise qui ne l'a pas respectée ?

Si un collaborateur entrant dans le champ de l'accord décède, l'employeur doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026, directement à sa charge et en sus du capital décès éventuellement prévu par le contrat. Le manquement ne produit aucun effet avant cet événement, ce qui explique qu'il passe inaperçu.

Les cotisations de frais de santé comptent-elles dans le 1,50 % ?

Oui, la Cour de cassation l'a admis par un arrêt du 30 mars 2022, pourvoi n° 20-15.022, confirmant la Cour d'appel de Paris du 6 février 2020. Tauro déconseille toutefois de s'appuyer sur cette possibilité, en raison de la conversion à opérer collaborateur par collaborateur et surtout des dispenses d'affiliation, qui peuvent faire repasser l'entreprise sous le seuil pour un cadre donné.

Source des chiffres : article 1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, reprenant l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour la cotisation de 1,50 % de la tranche 1, son affectation prioritaire au risque décès et la sanction de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale due aux ayants droit ; interprétation de l'affectation prioritaire par l'AGIRC, fixant à 0,76 % de la tranche 1 le minimum consacré aux garanties décès ; position de l'AGIRC sur le taux d'appel ; article L. 1226-1 du Code du travail pour la nature juridique du maintien de salaire ; plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48 060 € pour 2026, dont découle le montant de 144 180 €. Sur la prise en compte des frais de santé : Cour d'appel de Paris, 6 février 2020, confirmée par Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, pourvoi n° 20-15.022, publié au bulletin. Légifrance n'ayant pas pu être consulté directement lors de la rédaction, ces références ont été recoupées entre plusieurs sources professionnelles concordantes et doivent être vérifiées avant toute décision. La position exprimée par Tauro sur l'opportunité de recourir aux frais de santé est une recommandation de pratique professionnelle, et non une règle de droit.