L’entreprise, en souscrivant un contrat collectif d’assurance, participe à la protection sociale complémentaire (PSC) de ses salariés en matière de santé, prévoyance et/ou retraite.
Ce contrat collectif est un outil de politique sociale (participation au financement de la protection sociale, motivation et fidélisation des collaborateurs) mais aussi un moyen de répondre efficacement aux obligations légales et conventionnelles.
1. Convention Collective Nationale (CCN) : définition
Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
Elle comprend un texte de base, souvent complété par des avenants, accords ou annexes.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Exemples : durée du travail < 35h, indemnités de licenciement supérieures, garanties santé/prévoyance spécifiques…
✅ Elle s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance), sauf exceptions (ex : VRP, statut spécifique).
🟡 Bon à savoir
La très grande majorité des secteurs d’activités sont couverts par une convention collective.
Cependant, certains salariés comme les VRP peuvent être exclus du champ d’application de la convention, car ils disposent d’un statut spécifique.
2. Comment déterminer sa CCN ?
Le choix d’une CCN dépend essentiellement de l’activité principale exercée au sein de l’entreprise.
🔎 Cela peut être déterminé par :
- Le code NAF / APE (Nomenclature d’activités française),
- Mais l’employeur peut s’en écarter s’il estime que l’activité réelle des salariés relève d’une autre CCN.
📌 En cas de litige, c’est le juge qui tranche. Plusieurs critères sont utilisés :
- Le chiffre d’affaires principal (industrie ou services),
- Le nombre de salariés rattachés à une activité (secteur commercial).
🟡 Bon à savoir
C’est l’activité générant le plus gros chiffre d’affaires qui entre généralement en compte.
Le critère d’activité principale permet d’identifier une seule branche professionnelle pour toute l’entreprise.
3. Les identifiants d’une CCN
La Convention Collective peut être identifiée par plusieurs éléments :
- L’activité professionnelle (intitulé de la CCN)
- Le numéro IDCC (Identifiant de la Convention Collective), à 4 chiffres, attribué par le Ministère du Travail
- Le numéro de brochure, à 4 chiffres, attribué lors de la parution au Journal Officiel
📌 Exemple :
- CCN SYNTEC : IDCC 1486 / Brochure 3018
- CCN Experts comptables : IDCC 0787 / Brochure 3020
🟡 Bon à savoir
Le bulletin de paie doit comporter l’intitulé de la CCN applicable, ou à défaut une mention du Code du travail pour les congés payés et les délais de préavis.
4. CCN étendue ou élargie ?
Une Convention Collective est dite “étendue” lorsqu’elle a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au Journal Officiel. Elle s’impose alors à tous les employeurs entrant dans son champ d’application.
Une CCN élargie est une convention étendue à une autre branche ou à un secteur territorial non couvert par le texte conventionnel.
➡️ Si la CCN n’est pas étendue, elle ne s’impose qu’aux employeurs adhérents aux organisations patronales signataires.
🟡 Bon à savoir
L’arrêté d’extension ne s’applique pas rétroactivement. Il est effectif à la date indiquée ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
5. Une CCN impose-t-elle forcément des garanties santé/prévoyance ?
❌ Non.
➡️ Certaines CCN ne prévoient aucune disposition conventionnelle en santé ou prévoyance complémentaire.
✅ Mais la majorité en contiennent. Le contenu est variable selon les négociations entre les partenaires sociaux.
6. IDCC vs Code NAF / APE : bien faire la différence
- Le code APE / NAF identifie l’activité de l’entreprise.
- Mais il peut correspondre à plusieurs conventions collectives différentes.
➡️ En revanche, le numéro IDCC est unique : il identifie précisément la CCN applicable à l’entreprise.
📌 Exemple :
- NAF 69.10Z (activités juridiques) → peut correspondre aux avocats, huissiers, notaires…
- Métallurgie → plusieurs IDCC possibles (ex : 54, 650, 3248)
🟡 Bon à savoir
Si vous avez l’IDCC, vous connaissez votre CCN.
À l’inverse, le code NAF ne permet pas d’identifier une CCN de manière certaine.
Conclusion
Avant toute mise en place d’un contrat collectif santé ou prévoyance, vérifiez impérativement la Convention Collective applicable à votre entreprise. Elle détermine vos obligations minimales : garanties, cotisations, ayants droit…
📌 Un écart, même involontaire, peut entraîner :
- Des risques URSSAF
- Des litiges prud’hommaux
- Des sanctions financières lourdes, comme en cas de non-respect du 1,50 % cadres
